Conditions générales des experts

Vous exercez en toute indépendance. Vous fixez vos tarifs, vos disponibilités, les sujets que vous traitez, et vous acceptez ou refusez librement chaque demande. Aucune exclusivité ne vous est imposée et aucun volume ne vous est garanti.

Il n’existe entre vous et NOVODEV aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucun mandat commercial autre que celui décrit à l’article consacré à la facturation.

Vous êtes seul responsable de votre situation administrative, fiscale et sociale : immatriculation lorsque votre pays l’exige, déclarations, cotisations, et assurance de responsabilité professionnelle lorsque votre activité en impose une.

Créer un profil expert suppose une adresse email confirmée, une photographie, et une présentation exacte de votre expérience. Les diplômes et références que vous déclarez doivent pouvoir être justifiés sur demande.

Avant tout versement, votre identité est vérifiée par notre prestataire de paiement, conformément à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment. Cette vérification conditionne les virements, pas la possibilité de recevoir des réservations.

NOVODEV prélève une commission sur le prix de la session, à l’un des deux taux suivants :

20 % lorsque la réservation vous est apportée par TalkXp - le client vous a trouvé dans le catalogue, par la recherche, ou par tout autre chemin que votre lien personnel ;

15 % lorsque la réservation vient de votre lien personnel, dans les conditions décrites à l’article suivant.

Le prix que vous affichez est celui que paie le client, dans les deux cas : la commission est prélevée sur votre part, jamais ajoutée au prix du client. Le client paie exactement le même prix, quel que soit le chemin par lequel il est arrivé.

Sur une session vendue 30 euros, vous percevez donc 24 euros au taux de 20 %, et 25,50 euros au taux de 15 %. Cette commission rémunère la mise en relation, l’encaissement, la facturation, le service d’appel et le support.

Le taux applicable est déterminé par NOVODEV au moment où la réservation est créée, à partir des seules données enregistrées sur ses serveurs. Il est alors inscrit sur la réservation et n’est plus jamais recalculé - y compris en cas de remboursement, de prolongation payée en cours d’appel, d’absence ou de reprise de fonds après virement. Une session vendue à 15 % reste à 15 % pour toute sa vie comptable.

Vous ne choisissez pas votre taux et ne pouvez pas le négocier : il ne dépend que de l’origine réelle de la réservation. Ce taux figure sur chaque ligne de votre espace « Revenus », à côté de son origine, ainsi que sur votre relevé de session.

NOVODEV peut modifier ces taux pour l’avenir. La modification vous est annoncée trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux réservations créées après cette date. Les réservations déjà enregistrées conservent le taux qui leur a été appliqué.

La commission est soumise à la TVA française au taux de 20 %, quel que soit votre pays. Elle est incluse dans la commission, jamais ajoutée par-dessus : sur une session de 30 euros commissionnée à 20 %, la commission de 6 euros se décompose en 5 euros hors taxe et 1 euro de TVA. Votre relevé de session le détaille ligne par ligne.

Le virement intervient sept jours après la fin de la session. Ce délai existe pour permettre le traitement d’une réclamation client avant que les fonds ne soient partis. La date de mise à disposition est fixée à la clôture de la session et n’est jamais recalculée ensuite.

Une prolongation payée en cours d’appel suit exactement les mêmes règles de partage et de délai, au taux de la session qu’elle prolonge.

Vous disposez d’une adresse publique de la forme talkxp.com/@votrenom, que vous choisissez et qui ouvre directement votre fiche. Elle est publique : n’importe qui peut la partager, elle est indexée par les moteurs de recherche, et le fait qu’un visiteur l’emprunte ne prouve rien quant à l’origine de sa venue. Elle n’ouvre donc pas droit au taux réduit.

Vous disposez séparément d’un lien personnel de la forme talkxp.com/r/votrenom, accessible depuis votre espace expert avec son QR code. C’est lui, et lui seul, qui enregistre l’origine d’une visite et peut ouvrir droit au taux réduit.

Le taux réduit s’applique lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

le client est arrivé par votre lien personnel ;

il réserve une session avec vous - une réservation avec un autre expert ne vous est jamais attribuée, même s’il a découvert TalkXp par votre lien ;

sa réservation est créée dans les trente jours qui suivent son dernier passage par votre lien. Au-delà, il redevient un client de la plateforme, et une nouvelle visite par votre lien ouvre une nouvelle période.

Chaque réservation est examinée pour elle-même : un client amené une fois par vous ne vous est pas acquis indéfiniment.

Une réservation déjà engagée ne change pas d’origine. Lorsqu’un client a commencé à réserver une session avec vous, l’origine de cette réservation est figée : un passage par votre lien personnel intervenu après ce moment est bien enregistré, et compte dans vos statistiques, mais ne modifie pas le taux de cette réservation-là.

Vous vous engagez à ne pas provoquer artificiellement l’application du taux réduit, notamment en générant des visites qui ne correspondent à aucune intention réelle, en réservant vos propres sessions par un compte tiers, ou en demandant à un client déjà engagé de recommencer son parcours par votre lien. Un manquement constaté entraîne le retour au taux plein sur les réservations concernées, leur régularisation, et peut conduire à la suspension du dispositif pour votre compte.

Vous restez libre du contenu que vous diffusez autour de ce lien, sous réserve de ne pas prêter à NOVODEV des engagements qu’elle ne prend pas, de ne pas l’employer dans des envois non sollicités, et de respecter les règles des plateformes sur lesquelles vous le publiez.

Votre adresse publique est unique. Elle ne peut reprendre ni un nom réservé par NOVODEV, ni une marque ou un nom sur lequel vous n’avez pas de droit, ni une dénomination laissant croire à un compte officiel. NOVODEV peut vous demander d’en changer dans ces cas, et le faire elle-même à défaut.

Vous pouvez modifier votre adresse publique un nombre limité de fois, et en respectant un délai entre deux changements ; ces limites sont indiquées dans votre espace expert. Une adresse abandonnée renvoie vers la nouvelle pendant plusieurs mois, afin de ne pas rompre les liens déjà diffusés, et reste indisponible pour un tiers pendant ce temps.

NOVODEV conserve, pour chaque réservation, l’origine retenue et les éléments qui l’ont établie. Vos statistiques de partage sont consultables dans votre espace expert. En cas de désaccord sur l’origine d’une réservation, ce sont ces enregistrements qui font foi ; ils vous sont communiqués sur demande pour les réservations qui vous concernent.

Vous donnez à NOVODEV mandat d’établir, en votre nom et pour votre compte, les factures de vos prestations réalisées sur TalkXp.

Chaque facture porte la mention « facture émise par TalkXp au nom et pour le compte du prestataire, en vertu d’un mandat de facturation ». Elle applique le régime de TVA correspondant au statut que vous avez déclaré : hors champ pour un particulier, franchise en base pour une entreprise qui en relève, TVA au taux applicable pour un assujetti.

Vous restez, en tant que fournisseur, seul redevable de la TVA mentionnée sur ces factures et seul responsable de vos obligations déclaratives. Vous vous engagez à maintenir à jour votre statut fiscal sur la plateforme, et à signaler sans délai tout changement de régime.

Les factures émises vous sont accessibles en permanence depuis votre espace. Vous pouvez contester une facture dans un délai de trente jours ; à défaut, elle est réputée acceptée.

Ce mandat prend fin avec la fermeture de votre compte, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises.

La directive européenne 2021/514, dite DAC7, impose aux plateformes de déclarer chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par chacun de leurs vendeurs, ventilés par trimestre. La déclaration est déposée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Pour cela, nous devons recueillir votre numéro d’identification fiscale, le pays qui l’a délivré, votre pays de résidence, et selon votre situation votre date de naissance ou votre numéro d’immatriculation. Ces informations se saisissent dans votre espace, rubrique « Fiscalité ». Elles ne sont jamais visibles par vos clients.

La même directive impose une obligation de diligence, et son manquement se sanctionne. La séquence appliquée est la suivante :

• une première demande vous est adressée dès que vous percevez des revenus ;
• une relance intervient trente jours plus tard si le dossier reste incomplet ;
• trente jours après la relance, vos versements sont suspendus. Vos gains restent acquis et conservés : ils vous sont versés dès que le dossier est complet.

Par ailleurs, l’article 242 bis du code général des impôts nous impose de vous informer de vos obligations fiscales et sociales, et de vous adresser chaque année un récapitulatif de vos revenus. Il vous est annoncé en janvier, pour l’année écoulée, et reste téléchargeable à tout moment depuis vos revenus : trimestre par trimestre, montant brut, commission retenue et net versé.

Votre espace affiche également, à titre indicatif, le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel votre pays exige généralement une immatriculation. C’est une information, jamais un blocage : nous ne sommes pas votre comptable.

Répondre aux demandes dans le délai de deux heures qui vous est laissé, tenir les créneaux que vous avez déclarés, et être présent à l’heure convenue.

Le temps vendu ne commence qu’au décrochage ; la sonnerie est exclue. Le serveur conserve la conversation à la seconde pour le journal, puis déduit chaque minute commencée du temps restant : 9 secondes consomment 1 minute et 2 minutes 5 secondes en consomment 3. Le client et vous recevez le même temps restant calculé par le serveur.

Si vous annulez une session, quel qu’en soit le motif et quel qu’en soit le moment, le client est intégralement remboursé. Vous pouvez aussi lui proposer un report, qu’il accepte ou refuse dans les deux heures.

Une absence non justifiée est enregistrée si vous n’effectuez pas au moins trois tentatives valides pendant les quinze minutes suivant l’heure convenue ; le client est alors intégralement remboursé. Une tentative valide commence à l’heure convenue ou après et sonne au moins dix secondes. Si le client refuse lui-même l’appel avant dix secondes, la tentative est néanmoins valide puisqu’il a interrompu la sonnerie. Vous pouvez appeler dès cinq minutes avant l’heure : si le client décroche, la session commence normalement, mais une sonnerie anticipée sans réponse reste hors du compteur d’absence. Après chacune des deux premières tentatives, vous recevez le nombre d’appels restant et le temps disponible. À la troisième tentative, l’absence du client est constatée et vous en êtes tous deux prévenus : vous n’êtes plus tenu d’appeler, mais vous pouvez rappeler à votre choix jusqu’à l’heure de fin prévue (l’heure convenue, ou la confirmation du paiement si elle est plus tardive, plus la durée achetée), et le client peut encore vous faire signe. Si le client décroche d’ici là, le processus normal reprend et vous percevez la rémunération normale de la session ; sinon le partage 50/50 est appliqué à l’heure de fin prévue. Après un appel décroché, s’il reste du temps payé, vous pouvez rappeler jusqu’à trente minutes après l’heure de fin prévue ; ensuite la session est close. Les absences répétées entraînent un examen de votre profil pouvant aller jusqu’à sa suspension.

Le conseil que vous délivrez engage votre seule responsabilité professionnelle. NOVODEV ne le contrôle pas et n’en répond pas.

Proposer à un client de poursuivre hors plateforme la prestation qui y a été engagée est interdit, et détecté par le filtre décrit dans les conditions générales d’utilisation : trois avertissements, puis sept jours de suspension.

La raison vous concerne directement : hors plateforme, vous perdez la garantie d’encaissement, la facturation automatique, la protection en cas de litige et l’historique qui construit votre réputation.

Votre profil - photographie, présentation, tarifs, langues, avis reçus - est public. Vos coordonnées personnelles, vos informations fiscales et vos coordonnées bancaires ne le sont jamais.

Vous nous autorisez à afficher votre profil sur le site, dans l’application et dans les communications relatives au service, pour la durée de votre inscription. Cette autorisation cesse avec la fermeture de votre compte.

Mettre votre profil en pause le retire des recherches sans annuler les sessions déjà réservées, qui restent dues.

Vous pouvez cesser votre activité à tout moment, sous réserve d’honorer ou d’annuler les sessions déjà réservées. Les sommes qui vous sont dues vous sont versées selon le calendrier habituel.

NOVODEV peut suspendre ou fermer un compte expert en cas de manquement grave ou répété, notamment absences à répétition, contournement, ou déclarations inexactes. La décision est motivée et peut être contestée.

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de NOVODEV, sous réserve des règles impératives applicables aux relations entre professionnels de différents pays.